Actualités

Retrouvez ici l'analyse de l'actualité juridique par Maître YILDIZ.

Le nouveau divorce par consentement mutuel en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel dispense les époux de la saisine du juge pour divorcer.

Désormais, la signature d'une convention de divorce par les époux assisté chacun d'un avocat suffira pour l'obtention du divorce sans avoir à subir les délais imposés par le calendriers de juridictions familiales.

Il convient de préciser que ce nouveau divorce amiable, à la différence de l'ancien, requiert l'intervention de deux avocats, et non plus d'un seul avocat.

Il appartient donc à chacun des époux de mandater un avocat qui échangera avec l'avocat de l'autre partie sur le divorce pour aboutir à la rédaction d'une convention de divorce qui sera signée lors d'une réunion par toutes les parties

Cette convention sera ensuite enregistrée par un notaire au rang des minutes.

A réception de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire, les avocats procèderont à la transcription du divorce auprès des services de l'état civil.

 

Attention :

Lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère, il sera difficile, voire même impossible, d'envisager le divorce par consentement mutuel en raison des difficultés liées à la transposition du divorce dans le pays d'origine. En effet, le divorce résultant d'une décision entre les époux, et non pas d'un jugement, ne sera pas souvent pas reconnu par les pays étrangers. Il conviendra alors soit de solliciter le juge en vue d'une homologation de la convention de divorce, soit d'engager directement une procédure de divorce accepté.

 

La procédure prud'homale se compose en règle générale de deux étapes :

- la phase de conciliation qui se déroule devant le Bureau de conciliation (composé d'un conseiller-salarié et d'un conseiller-employeur),

- la phase de jugement qui est souvent précédée de plusieurs audiences de mise en état du dossier (formation de jugement composée de deux conseillers-salariés et de deux conseillers-employeurs).

Devant la plupart des Conseils de prud'hommes de France, les salariés doivent patienter plusieurs années avant d'obtenir un jugement leur accordant une indemnisation.

Dans un souci de réduction des délais de traitement des litiges, la Loi Macron a élargi les pouvoirs du Bureau de conciliation et d'orientation (L. 1454-1 du Code du travail).

Le Bureau de conciliation et d'orientation peut désormais dépasser la phase de la conciliation et se transformer en Bureau de jugement restreint en l'absence de l'une des deux parties au procès en application de l'article L. 1454-1-3 du Code du travail.

Attention

Maître YILDIZ précise qu'en pratique c’est l’employeur - défendeur qui ne comparaît pas le plus souvent.

Il est important de savoir que si l'une des parties n’est pas valablement représentée et si elle ne comparaît pas sans avoir pris le soin de justifier d’un motif légitime, la partie absente s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre même en son absence et sans qu’elle ait pu faire valoir ses arguments.

N'hésitez pas à prendre attache avec Maître YILDIZ pour la préservation de vos intérêts, que vous soyez salariés ou employeurs.

 

La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 16 décembre 2015 quant à la validité d'une rupture conventionnelle conclue pendant la période de suspension du contrat de travail liée à un accident du travail.

En effet, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle postérieurement à son homologation par l'administration.

La Cour de cassation a rejeté la demande du salarié considérant d'une part que la période de suspension du contrat de travail ne faisait pas obstacle à la validité d'une rupture conventionnelle et que d'autre part si l'administration n'a pas notifié sa décision quant à l'homologation de la rupture conventionnelle, l'homologation est réputée acquise.

Ainsi, le refus d'homologation adressé aux parties au-delà du délai de quinze jours ouvrables imparti à l'administration n'est pas recevable.

Cet arrêt vient donc renforcer la sécurité juridique pour promouvoir la rupture amiable des contrats de travail en rappelant qu'il est difficile de remettre en cause la validité d'une rupture conventionnelle à laquelle les deux parties consentent librement.

 

La Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a été validée par le Conseil constitutionnel par décision du n° 2015-715 DC du 5 août 2015 à l'exception des articles prévoyant la barémisation des indemnités.

En effet, l'article 266 de la Loi Macron prévoyait un barème et un plafonnement selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

La Loi Macron limitait significativement les dommages et intérêts que pouvaient solliciter les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté en cas de licenciement injustifié.

Le Conseil constitutionnel a refusé de minimiser la réparation accordée aux salariés victimes d'un licenciement abusif.

La décision rendue par le Conseil constitutionnel est donc favorable aux salariés qui peuvent obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par leur licenciement.

Aucun plafond ne peut être opposé par l'employeur pour réduire le montant de ses dommages et intérêts à verser en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Salariés et employeurs peuvent consulter Maître YILDIZ sur le chiffrage des indemnités.