La Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a été validée par le Conseil constitutionnel par décision du n° 2015-715 DC du 5 août 2015 à l'exception des articles prévoyant la barémisation des indemnités.

En effet, l'article 266 de la Loi Macron prévoyait un barème et un plafonnement selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

La Loi Macron limitait significativement les dommages et intérêts que pouvaient solliciter les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté en cas de licenciement injustifié.

Le Conseil constitutionnel a refusé de minimiser la réparation accordée aux salariés victimes d'un licenciement abusif.

La décision rendue par le Conseil constitutionnel est donc favorable aux salariés qui peuvent obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par leur licenciement.

Aucun plafond ne peut être opposé par l'employeur pour réduire le montant de ses dommages et intérêts à verser en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Salariés et employeurs peuvent consulter Maître YILDIZ sur le chiffrage des indemnités.