Le nouveau divorce par consentement mutuel en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Le nouveau divorce par consentement mutuel dispense les époux de la saisine du juge pour divorcer.

Désormais, la signature d'une convention de divorce par les époux assisté chacun d'un avocat suffira pour l'obtention du divorce sans avoir à subir les délais imposés par le calendriers de juridictions familiales.

Il convient de préciser que ce nouveau divorce amiable, à la différence de l'ancien, requiert l'intervention de deux avocats, et non plus d'un seul avocat.

Il appartient donc à chacun des époux de mandater un avocat qui échangera avec l'avocat de l'autre partie sur le divorce pour aboutir à la rédaction d'une convention de divorce qui sera signée lors d'une réunion par toutes les parties

Cette convention sera ensuite enregistrée par un notaire au rang des minutes.

A réception de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire, les avocats procèderont à la transcription du divorce auprès des services de l'état civil.

 

Attention :

Lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère, il sera difficile, voire même impossible, d'envisager le divorce par consentement mutuel en raison des difficultés liées à la transposition du divorce dans le pays d'origine. En effet, le divorce résultant d'une décision entre les époux, et non pas d'un jugement, ne sera pas souvent pas reconnu par les pays étrangers. Il conviendra alors soit de solliciter le juge en vue d'une homologation de la convention de divorce, soit d'engager directement une procédure de divorce accepté.