Lorsqu'une entreprise commerciale ou artisanale, exercée en nom propre ou en société ne parvient plus à faire face à ses dettes, il lui appartient de "déposer le bilan", c'est-à-dire, une déclaration de cessation des paiements

La survie de l'entreprise n'étant plus possible, le dirigeant n'a pas le droit de continuer à exploiter celle-ci, sous peine d'engager sa responsabilité. Cette déclaration doit donc impérativement être déposée auprès des services compétents, soit auprès du greffe de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance en Alsace-Moselle, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce du siège de l'entreprise. 

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

- copie de la pièce d'identité du représentant légal,

- extrait Kbis datant de moins de trois mois,

- formulaire de déclaration de cessation des paiements,

- attestation d'hoc,

- dernier bilan,

- justificatif des créances (URSSAF, RSI, fournisseurs, trésorerie, banque, bailleur etc.).

Lors du dépôt de la déclaration au greffe, une date d'audience est fixée dans un délai de 15 jours en vue de l'examen de la situation de l'entreprise. Si les difficultés économiques sont telles que l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sera ordonnée par le juge. Un mandataire liquidateur sera désigné à cet effet.

IMPORTANT

Le dirigeant d'une entreprise peut procéder seul aux formalités de déclaration. Cependant, il est conseillé de se faire assister par avocat en cas de survenance de difficultés économiques.

En effet, le dirigeant risque d'engager sa responsabilité civile et pénale s'il est tenu pour responsable de la survenance ou de l'aggravation des difficultés économiques de l'entreprise.

L'avocat veillera alors sur les intérêts du dirigeant et des associés éventuels pour limiter les conséquences de la procédure de faillite en faisant en sorte qu'ils ne soient pas condamnés à combler le passif social, ni même condamnés à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer ou même à une sanction pénale.