Maître YILDIZ vous accompagne et défend vos intérêts dans cette procédure difficile.

Il existe plusieurs types de divorces, répondant à différentes situations:

- le divorce par consentement mutuel ;
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- le divorce pour faute ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

Divorce à l'amiable

Le moins onéreux et le plus rapide est le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l'amiable. Il s'applique lorsque les époux s'entendent sur les termes du divorce. Une requête de divorce est émise par un avocat auprès du Tribunal de Grande Instance.

Dans cette procédure il est possible de ne faire appel qu'à un seul avocat qui rédigera une convention définissant les termes de la rupture du mariage. Les époux peuvent également faire chacun appel à un avocat différent. Une seule convention est produite, validée par les deux parties. Dans le cas de biens immobiliers appartenant à la communauté de mariage, un notaire devra établir un projet de partage définissant l'état liquidatif des biens immobiliers. Suite à la requête, une date d'audience est fixée par le juge afin d'auditionner les conjoints. Il s'assure de la libre acceptation des conditions rédigées dans la convention et de leurs conséquences afin de prononcer le divorce. Dans certains cas, le juge peut refuser la convention [en savoir plus].

 

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Lorsque les époux acceptent tous deux la rupture du mariage mais ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce, ils peuvent avoir recours au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Les causes de la rupture du mariage n'interviennent pas dans cette procédure. La requête est introduite par l'avocat auprès du juge aux affaires familiales. Une première audience, dite de conciliation, a pour but d'essayer d'obtenir un accord de la part des époux. Si un accord ne peut aboutir, le juge rend une ordonnance de non-conciliation afin d'introduire l'instanceSi les époux acceptent le principe de rupture du mariage lors de la conciliation, la procédure ne pourra plus être requalifiée (en divorce pour faute par exemple). 

 

Divorce pour faute

Le divorce pour faute est la forme de divorce la plus conflictuelle. Elle intervient lorsque les époux ne s'entendent pas sur les causes et les conséquences du divorce. Il en résultera bien souvent une procédure longue, où chacune des deux parties tentera de prouver la responsabilité de l'autre à la fin de cette union, en exposant les fautes commises par le conjoint. 

Les droits et les devoirs des époux sont définis dans le Code Civil. Tout manquement à ces devoirs pourra ainsi être considéré comme une faute par le Juge aux Affaires Familiales. 

 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce est automatiquement prononcé en cas de séparation des époux depuis au moins deux ans.

Cependant, l'époux demandant le divorce doit obligatoirement justifier de la rupture de la communauté de toit depuis au moins deux ans.