Requalifier une démission

Que vous soyez employé ou employeur, il est nécessaire de prendre avec précaution une décision de démission. Pour que celle ci soit définitive, il faut qu'elle soit « claire et non équivoque ».

Dans le cas contraire, le salarié peut demander auprès du Conseil de Prud'homme de requalifier sa démission en licenciement dans le cas d’une décision équivoque, dû à un manquement de l’employeur.

Que faire si l'on est contraint de démissionner?

Il faut dans ce cas envoyer la lettre de démission avec réserves et saisir le Conseil de Prud'hommes en vue de la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette procédure permet, si les manquements de l’employeur sont avérés, d’obtenir des dommages et intérêts conséquents. Le salarié pourra ainsi a posteriori bénéficier de l’allocation chômage.

Dans le cas où la lettre de démission n'a pas fait mention de griefs contre l'employeur, il est également possible de demander la requalification mais il faudra justifier et prouver les manquements imputables à l'employeur ainsi que les circonstances qui rendent la démission équivoque.