Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail réservé à l’employeur.
 
Le licenciement peut intervenir : 
  • pour motif personnel,
  • pour motif économique,
  • pour faute grave,
  • pour faute lourde,
  • pour inaptitude.
 
En tout état de cause, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. A défaut, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour contester les motifs de son licenciement.
 
Selon la motivation de la mesure de licenciement, les conséquences financières seront différentes.
 
CONTESTATION DU LICENCIEMENT PAR LE SALARIE
 
Il est important de rappeler que le salarié peut exercer un recours en contestation du licenciement en saisissant le Conseil de prud'hommes.
 
Cependant, depuis la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le délai de prescription portant sur les actions en contestation de la rupture du contrat de travail a été réduit.
 
Le délai de contestation d'une mesure de licenciement est passé de 5 ans à 2 ans.
 
Ce délai court à compter de la date de rupture du contrat de travail.
 
Il existe quelques exceptions au délai biennal dicté par la Loi :
 
- 5 ans lorsque le salarié a été victime de discrimination ou de harcèlement sur son lieu de travail ;
- 12 mois lorsque le salarié souhaite contester la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique si le délai de recours est mentionné dans la lettre de licenciement ;
- 12 mois lorsque le salarié veut contester la rupture conventionnelle.
 
L'assistance par un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de la saisine du Conseil de prud'hommes mais celle-ci est vivement conseillée.
 
Il est évident qu'un salarié qui n'est pas roué au vocabulaire technique du droit du travail risque de ne pas faire le poids face à l'avocat spécialisé en droit social de son employeur.
 
Maître YILDIZ se tient à votre disposition pour vous informer sur la démarche à suivre et son opportunité.