La rupture conventionnelle est un mode de rupture spécifique réservé au contrat à durée indéterminée. Elle formalise la rupture convenue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce mode de rupture du contrat de travail permet aux parties de négocier d’une part le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date de rupture du contrat.
 
La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien et prévoit un délai de rétractationLa rupture conventionnelle donne lieu à l’établissement d’une convention qui doit être accompagnée du formulaire réglementaire suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do.
 
Ces documents sont soumis à l’homologation du directeur départemental du travail. La rupture conventionnelle sauvegarde les droits du salarié à l’allocation de chômage.
 
Pour que la rupture conventionnelle ne puisse être critiquée ultérieurement, il faut qu’elle soit conclue en l’absence de tout litige ou harcèlement. A défaut, les contractants pourront se prévaloir des circonstances dans lesquelles ils ont été amenés à signer la rupture conventionnelle pour la contester dans un délai d’un an devant le Conseil de prud’hommes.
 
Il est donc fortement conseillé à l’employeur de solliciter du salarié une demande de rupture conventionnelle écrite pour couper court à certaines polémiques. En tout état de cause, la signature de la rupture conventionnelle ne suffit pas à éviter un contentieux prud’homale dans les douze prochains mois voir actualité.