La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 16 décembre 2015 quant à la validité d'une rupture conventionnelle conclue pendant la période de suspension du contrat de travail liée à un accident du travail.

En effet, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la rupture conventionnelle postérieurement à son homologation par l'administration.

La Cour de cassation a rejeté la demande du salarié considérant d'une part que la période de suspension du contrat de travail ne faisait pas obstacle à la validité d'une rupture conventionnelle et que d'autre part si l'administration n'a pas notifié sa décision quant à l'homologation de la rupture conventionnelle, l'homologation est réputée acquise.

Ainsi, le refus d'homologation adressé aux parties au-delà du délai de quinze jours ouvrables imparti à l'administration n'est pas recevable.

Cet arrêt vient donc renforcer la sécurité juridique pour promouvoir la rupture amiable des contrats de travail en rappelant qu'il est difficile de remettre en cause la validité d'une rupture conventionnelle à laquelle les deux parties consentent librement.