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Les hommes d'affaires sur Escalier

DROIT COMMERCIAL

Un taux de réussite qui parle de lui-même

Commerçants individuels, petites, moyennes et grandes entreprises, Maître YILDIZ vous apportera son concours sur le plan conseil et contentieux.

DROIT COMMERCIAL: Cabinets

ACTION EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES COMMERCIALES

ETABLISSEMENT DE CONTRATS ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

CONTENTIEUX DE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE

DROIT COMMERCIAL: Actualités et mises à jour

La durée de préavis de droit local
Le salarié a droit à un préavis :
 

- D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

- D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

- De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

- De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

Des dérogations existent selon la nature du poste occupé par le salarié.
 

03 89 60 31 40

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