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Ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires

Photo du rédacteur: Maître Salli YILDIZMaître Salli YILDIZ

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient étendre le bénéfice de l'assurance chômage aux démissionnaires. Les salariés souhaitant quitter leur poste actuel disposent à présent de plus de liberté d'action. Le versement de cette allocation est conditionné à l'adhésion à une formation professionnelle, la création ou la reprise d'une entreprise.

Entrée en vigueur 1er novembre 2019


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La durée de préavis de droit local
Le salarié a droit à un préavis :
 

- D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

- D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

- De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

- De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

Des dérogations existent selon la nature du poste 
occupé par le salarié.
 

03 89 60 31 40

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